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Passation marchés publics. Eviction candidats. L’absence de démonstration de sa capacité financière par le candidat retenu, entreprise nouvellement créée, constitue un manquement qui lèse le requérant dont la candidature n’était pas elle-même irrégulière

09 Mai 2012

C.E., 9 mai 2012, cne de Saint-Benoit, Req. n° 365455

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 45 du code des marchés publics, le Conseil d’Etat considère, dans cet arrêt, que le pouvoir adjudicateur doit permettre aux entreprises nouvellement crées, « qui sont dans l’impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation, de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen ». En l’occurrence, toutefois, la justification de la capacité financière d’un tel candidat n’était pas apportée par la production d’une « attestation de bonne tenue de compte  » rédigée sur papier sans en-tête par son conseiller bancaire et indiquant seulement que les comptes bancaires de la société fonctionnaient normalement, qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucun incident de paiement et que la société était à jour de ses engagements contractés auprès de l’établissement bancaire ».

Partant, la candidature de cette société aurait due être écartée. A défaut, la procédure a été viciée et le manquement a lésé le requérant puisqu’il « ne résulte pas de l’instruction que sa candidature était irrégulière pour un motif étranger à ce manquement, dès lors que celui-ci était susceptible de permettre, et a d’ailleurs permis, à la société Vet’work, qui n’aurait pas disposé des garanties financières requises pour exécuter le marché, d’être retenue »

Cet arrêt se situe notamment dans la lignée d’arrêts récents concernant l’appréciation de la lésion du candidat évincé en cas d’irrégularité de la candidature ou de l’offre du candidat retenu, et la condition que la candidature et l’offre de la société requérante soient elles-mêmes régulières (C.E., 11 avril 2012, Sté Ody 1218, Req. n° 354652 C.E., 29 juin 2012, société Signature, Req. n° 357617).