LA RECEPTION DES TRAVAUX : CONDITION INDISPENSABLE POUR L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE
31 Déc 2013
Civ. 3ème, 27 février 2013, pourvoi n° 12-12.148
La Cour de cassation vient rappeler qu’aux termes des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, la réception des travaux est une condition liminaire indispensable pour que la responsabilité des constructeurs soit engagée sur le fondement de la garantie décennale quand bien même l’immeuble acquis aurait été achevé depuis moins de dix ans.