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RESPONSABILITE DECENNALE ET DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Civ. 3ème, 11 septembre 2013, SARL Maisons Gradlon, coopérative des métiers du bâtiment c/ S. et a., pourvoi n° 12-19.483

La Cour de cassation est venue préciser le domaine de la responsabilité contractuelle de droit commune en jugeant qu’une cour d’appel avait retenue « à bon droit, que les désordres ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément dissociable de l’immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun » et non de la garantie décennale.