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Grenelle II : Réforme de l’enquête publique et de l’étude d’impact du 29 décembre 2011

29 Déc 2011

Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement réalise les modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux grands types d’enquêtes publiques en application de la loi sur le Grenelle 2 :

– L’enquête relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le code de l’environnement (enquête dite « Bouchardeau »), et

– L’enquête d’utilité publique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En cas de nouvelle Déclaration d’Utilité Publique, la réalisation de l’étude d’impact jointe au dossier devra se conformer aux prescriptions du décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011, dès lors que le dossier de demande d’autorisation est déposé auprès de l’autorité compétente à compter du 1er juin 2012.

De même, la procédure d’enquête publique devra se conformer au décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011, dès lors que l’arrêté d’ouverture d’enquête est publié à compter du 1er juin 2012.