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Obligation de dépollution. Expropriation. Fixation des indemnités. Préjudice indirect L’obligation de dépollution est un préjudice indirect en matière d’expropriation

22 Sep 2010

Le coût de la dépollution d’un site sur lequel est exploitée une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l’activité sur un autre site à la suite d’une expropriation, un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée, l’obligation légale de dépollution qui pèse sur l’exploitant n’étant liée qu’aux conditions d’exercice de cette activité. La remise en état du site d’une installation classée mise à l’arrêt définitif constitue une difficulté étrangère à la fixation de l’indemnité d’expropriation. Les mesures imposées par la loi ou le règlement ne présentent pas un caractère direct, elles sont indépendantes de l’opération d’expropriation elle-même (Cour Cassation, 3ème Chambre, 22 sept 2010, 09-69.050, Sté industrielle des ateliers du Galtz c/ VNF).