Espace protégé. Autorisation d’abattre des arbres.
13 Jan 2014
CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n°348278 et req. n°348279
| Des arbres situés sur des espaces protégés, au sens de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme, ne peuvent faire l’objet d’une autorisation d’abattage que si l’aménagement, en vue duquel elle est formée, est autorisé par les dispositions de l’article R.146-2 du même code, qui énumèrent les aménagements légers pouvant y être implantés.
Par exception, la circonstance que les dispositions de l’article R. 146-2 du Code de l’urbanisme ne mentionnent pas les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie n’empêche pas que de tels aménagements soient néanmoins réalisés sur les espaces protégés, dès lors qu’il s’agit d’aménagements légers strictement délimités dans ce but. |