Autorisations. Ouvrages hydrauliques
13 Jan 2014
CE, 30 janvier 2013, SNC Pervu, req. n° 346120
L’administration ne peut légalement refuser d’autoriser la construction d’ouvrages hydrauliques, au motif qu’ils constitueraient un obstacle à la continuité écologique au sens de l’article L.214-17 du Code de l’environnement, qu’après la publication de la liste des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux mentionnée au I dudit article.
Il lui est ensuite loisible de choisir parmi les cours d’eau en très bon état écologique ou jouant le rôle de réservoirs biologiques au sens des SDAGE.