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Police des déchets. Responsabilité du propriétaire du terrain.

Police des déchets. Responsabilité du propriétaire du terrain.

CE, 25 septembre 2013, Sté Wattelez c/ Cne Palais-sur-Vienne, req. n° 358923

Au titre des articles L.541-1 à L.541-3 du Code de l’environnement transposant une directive du 5 avril 2006 relative aux déchets, sont considérés comme seuls responsables des déchets qui « portent atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement », leur producteur ou détenteur.

L’arrêt « Wattelez 3 » du 25 septembre 2013 vient cependant préciser que si ces derniers viennent à faire défaut, il incombe au propriétaire du terrain, ainsi pollué, d’éliminer les déchets si son attitude négligente est caractérisée, c’est-à-dire « s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ».