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Dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) en ZAC : les dépenses liées aux ouvrages futurs n’ont pas à être prises en compte dans l’appréciation sommaire des dépenses

CE 11 juillet 2016, Association OICV, n° 389936

L’article R. 11-3 du Code de l’expropriation (abrogé voir articles R-112-4, R-112-4 et R-112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) détaille le contenu du dossier d’enquête publique qui doit être établi afin de mener des expropriations dans le cadre d’une DUP en vue de l’établissement d’une ZAC. Ce dossier comprend notamment « … l’appréciation sommaire des dépenses ».

Cette notion de « dépenses sommaires » recouvre les dépenses nécessaires à l’aménagement et à l’équipement des terrains d’une ZAC et, le cas échéant, le coût de leur acquisition.

Néanmoins, le Conseil d’État considère que : « … les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la ZAC n’ont pas à être incluses » dans l’appréciation sommaire des dépenses.