Expropriation : droit à indemnité du sous-locataire
15 Juil 2016
Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.143
Le droit à indemnité du sous-locataire intervenant volontairement devant le juge de l’expropriation n’est pas conditionné par la dénonciation du contrat de sous-location à l’expropriant par le propriétaire exproprié.