Décret n°2018-1054
29 Nov 2018
Le décret n°2018-1054 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement a été publié au JO le 29 novembre 2018.
Il modifie le dispositif d’autorisation environnementale unique applicable aux éoliennes terrestres, modifie le contentieux de celles-ci en posant à titre d’exemple une compétence directe des CAA pour divers litiges relatifs à ce sujet.
Par ailleurs, le décret clarifie diverses autres procédures du code de l’environnement et de l’urbanisme.