Précisions de la CJUE quant aux autorisations environnementales

Des précisions nécessaires de l’étude d’impact selon la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE)

Dans un arrêt du  7 nov. 2018, aff. C-461/17, Holohan e.a., la Cour de justice a jugé que l’autorité compétente ne peut délivrer l’autorisation pour un plan ou un projet qui laisserait le maître d’ouvrage libre de déterminer ultérieurement certains paramètres relatifs à la phase de construction, tels que la localisation de l’enceinte de construction et les routes de transport.

Selon la Cour de Justice, l’autorisation doit fixer des conditions suffisamment strictes qui garantissent que ces paramètres ne porteront pas atteinte à l’intégrité du site

Ce même arrêt rappelle que l’évaluation doit, d’une part, recenser la totalité des types d’habitats et des espèces pour lesquels un site est protégé, ainsi que, d’autre part, identifier et examiner tant les incidences du projet proposé sur les espèces présentes sur ce site, et pour lesquelles celui-ci n’a pas été répertorié, que celles sur les types d’habitats et les espèces situés hors des limites dudit site, pour autant que ces incidences sont susceptibles d’affecter les objectifs de conservation du site.