CONTRATS PUBLICS – Responsabilité du constructeur et garantie de parfait achèvement
17 Juil 2015
La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans un arrêt du 13 juillet 2015 que les articles 41 et 44 combinées du CCAG travaux, dans sa version de 1976 impliquent que les relations contractuelles entre le responsable du marché et l’entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de la garantie de parfait achèvement, mais encore jusqu’à ce que les réserves aient été expressément levées.