CONTRATS PUBLICS – Les personnes publiques ne peuvent se porter candidates à un marché public que si cette démarche s’inscrit dans le prolongement d’une de leurs missions de service public (CE Ass. 30 décembre 2014, société Armor SNC, Req. n° 355563, Rec.)
MARCHE PUBLIC – CANDIDATURE DES PERSONNES PUBLIQUES
Le département de la Vendée a attribué le marché de dragage de l’estuaire du Lay, situé sur son territoire, au département de la Charente-Maritime. Un candidat évincé a demandé, sans succès, l’annulation de plusieurs actes détachables de ce contrat au tribunal administratif puis à la cour administrative d’appel de Nantes, avant de saisir le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.
L’Assemblée du Conseil d’Etat précise, dans cette affaire, que la candidature des collectivités territoriales et des E.P.C.I. à un contrat de commande publique doit répondre à un intérêt public local étant donné que leurs compétences doivent être nécessairement exercées dans ce but. Cette condition vient en complément de celle posée dans l’avis Société Jean-Louis Bernard Consultants du 8 novembre 2000). La Haute Assemblée donne des exemples dans lesquels cette nouvelle condition peut être considérée comme remplie : amortir des équipements, valoriser les moyens dont dispose le service ou assurer l’équilibre financier de ce service, à condition toutefois que l’exercice de la mission dudit service ne soit pas compromis.
CE Ass. 30 décembre 2014, société Armor SNC, Req. n° 355563, Rec.
Cabinet GMR
Grange-Martin-Ramdenie