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URBANISME – Autorisation partielle des autorisations d’urbanisme

09 Nov 2015

L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager d’estimer, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, prononcer simplement une annulation partielle et fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat a précisé les deux hypothèses dans lesquelles l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme est possible :

  • La première hypothèse est celle dans laquelle le projet de construction aurait pu faire l’objet d’autorisation distincte et que la partie du projet affectée par le vice est matériellement détachable du reste du projet.
  • La seconde hypothèse correspond à celle dans laquelle la partie du projet vicié n’est pas détachable du projet mais peut faire l’objet d’un permis modificatif, eu égard à l’ampleur des modifications nécessaires.