CE, Société Loti Ouest Atlantique, n°419315

Notion de projet – Obligation d’évaluation environnementale prévue par l’article L.122-1 du code de l’environnement-

Dans cet arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rejeté le raisonnement du juge des référés en considérant que la seule circonstance qu’un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement porte sur l’un des trois sous-secteurs d’une zone que le PLU a prévu d’ouvrir progressivement à l’urbanisation n’implique pas qu’il faille voir ledit projet de lotissement comme résultant d’un fractionnement de l’ensemble du projet d’urbanisation et devant, à ce titre, faire l’objet d’une évaluation environnementale conformément à l’article L.122-1 du Code de l’environnement.