PERMIS DE CONSTRUIRE – PROROGATION
31 Déc 2013
CAA Nantes, 14 Juin 2013, société Cobat, req. n°12NT00477
Aux termes des articles R. 424-21, R. 431-5 et R. 423-1 du code de l’urbanisme, il est illégal pour une autorité administrative compétente, lorsqu’elle est saisie d’une demande de prorogation par le bénéficiaire initial d’un permis de construire, de remettre en cause sa qualité de détenteur du droit à effectuer les travaux autorisés (en dehors des hypothèses de fraude ou de manœuvres de la part de ce dernier).