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Actualités

CONTRATS PUBLICS – Aux termes du CCAG-Travaux, le décompte général n’a pas à être notifié par le maître d’œuvre (CE 19 janvier 2015, cne de Chateauneuf, Req. n° 374659, T.Rec.)

23 Jan 2015
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX – DECOMPTE GENERAL La commune de Châteauneuf avait notifié à l’entreprise de travaux Tenesol, par courrier recommandé avec accusé de réception, un décompte général signé du maître d’œuvre et comportant des pénalités de retard, avant d’émettre...
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CONTRATS PUBLICS – Le préjudice subi par un candidat évincé consiste en une perte de recette commerciale et sa base de calcul doit être le bénéfice net avant impôt sur les sociétés (CE 19 janvier 2015, Société Spie Est, Req. n° 384653, T.Rec.)

22 Jan 2015
MARCHE PUBLIC – CANDIDAT EVINCE – INDEMNISATION La société Spie Est avait candidaté au marché relatif à l’exploitation de l’installation de chauffage collectif de l’OPH de Thionville. Irrégulièrement évincée de l’attribution de ce marché, alors qu’elle avait des chances sérieuses...
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CONTRATS PUBLICS – Les personnes publiques ne peuvent se porter candidates à un marché public que si cette démarche s’inscrit dans le prolongement d’une de leurs missions de service public (CE Ass. 30 décembre 2014, société Armor SNC, Req. n° 355563, Rec.)

08 Jan 2015
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MARCHE PUBLIC – CANDIDATURE DES PERSONNES PUBLIQUES Le département de la Vendée a attribué le marché de dragage de l’estuaire du Lay, situé sur son territoire, au département de la Charente-Maritime. Un candidat évincé a demandé, sans succès, l’annulation de...
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CONTRATS PUBLICS – Précisions sur la lésion en matière de référé précontractuel (CE 3 décembre 2014, Département de la Loire Atlantique, Req. n° 384180, T. Rec.)

08 Déc 2014
Le Département de la Loire-Atlantique avait lancé une procédure d’appel d’offres restreint pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation d’un collège dit « modulaire ». Un candidat évincé a introduit un référé précontractuel contre cette procédure. Il a obtenu gain de cause en...
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DOMAINE PUBLIC – Pas de référé précontractuel pour les AOT « pures » (CE 3 déc. 2014, Etablissement public Tisséo, Req. n° 384170, T. Rec.)

08 Déc 2014
Les conventions d’occupation du domaine public dites « pures », c’est-à-dire ayant pour seul objet l’occupation d’une dépendance domaniale, ne sont pas soumises à des obligations de publicité préalable (CE Section, 3 déc. 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin,...
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EXPROPRIATION – Sur le contenu de l’avis du commissaire enquêteur dans le cadre d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme – (CE 28 nov. 2014, Société GIAT Industries, Req. n° 361105).

02 Déc 2014
Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, non seulement en vue de la réalisation d’ouvrages ou de travaux préalablement identifiés, mais également lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire, notamment...
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DOMAINE PUBLIC – Résiliation d’un « bail commercial » illégalement conclu sur le domaine public (CE 24 nov. 2014, Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, Req. n° 352402)

01 Déc 2014
A l’occasion d’un litige portant sur la résiliation unilatérale d’un « bail commercial » illégalement conclu sur le domaine public avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites...
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EXPROPRIATION – Le délai pour déposer son mémoire d’appel est de 2 mois à compter de la réception par la Cour de la déclaration d’appel – (Civ. 3, 25 nov. 2014, Commune de Lille c/ Sté ASIA, pourvoi n° 13-22037).

28 Nov 2014
La société ASIA a interjeté appel de la décision de première instance par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2012, reçue au greffe de la Cour d’appel le 30 janvier suivant. Elle a déposé son mémoire d’appel le 28 mars...
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EXPROPRIATION – L’avis des domaines servant de base à l’appréciation sommaire des dépenses doit être actualisé – (CAA Bordeaux, 13 nov. 2014, SCI SAH, Req. n° 12BX01784).

18 Nov 2014
L’enquête publique, qui s’est tenue du 8 septembre au 14 septembre 2010, pour l’acquisition par voie d’expropriation des parcelles nécessaires aux travaux d’extension du parking du centre technique communautaire de Bègles a fixé le montant des acquisitions foncières à la...
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CONTRATS PUBLICS – Les caractéristiques contractuelles du décompte d’un marché public de travaux ne peuvent être opposées d’office par le juge (CE 3 novembre 2014, société Bancillon BTP, Req. n° 372040, T.Rec).

06 Nov 2014
Dans cette espèce, la société requérante, titulaire d’un marché public de travaux, avait saisi le juge d’une demande de condamnation à des intérêts moratoires pour retard dans le paiement des acomptes, que la cour administrative d’appel de Marseille a rejetée,...
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CONTRATS PUBLICS – La méthode de notation des offres ne doit pas priver de leur portée les critères de sélection ni leur pondération (CE 3 novembre 2014, Cne de Belleville-sur-Loire, Req. n° 373362, Rec.)

06 Nov 2014
La Commune de Belleville-sur-Loire avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert divisé en quatre lots pour l’entretien de ses espaces verts. Les critères d’attribution des lots du marché litigieux étaient, pour deux d’entre ces lots, le prix et la valeur...
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ENVIRONNEMENT – La seule détention du terrain ne suffit pas à transférer la responsabilité des déchets, pesant sur les producteurs et autres détenteurs, au propriétaire du terrain– (CE 24 octobre 2014, Req. n° 361231, Rec.).

28 Oct 2014
Sur le fondement de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, la Cour administrative d’appel de Paris avait jugé que la société Unibail-Rodamco pouvait être regardée, en sa qualité de propriétaire, comme détenteur des déchets polluant...
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CONSTRUCTION PUBLIQUE ET PRIVEE – Précisions sur la subrogation en matière d’assurance construction – (CE 22 octobre 2014, Sté des transports de l’agglomération de Montpellier, Req. n°362635 et 362636, Rec.).

27 Oct 2014
Une société de transport, délégataire de la communauté d’agglomération de Montpellier, et l’assureur dommages ouvrage de cette dernière, ont agi en garantie décennale à l’encontre des constructeurs en vue d’obtenir le remboursement du coût des travaux de remise en état...
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CONSTRUCTION PRIVEE – La mauvaise implantation d’un ouvrage faisant obstacle à la délivrance du certificat de conformité relève de la garantie décennale en ce qu’elle rend cet ouvrage impropre à sa destination – (Civ. 3, 7 oct. 2014, pourvoi n° 1319867)

10 Oct 2014
Afin de concrétiser son projet de construction au sein d’un lotissement, une société civile immobilière fait appel à une société de travaux et lui confie la maîtrise d’œuvre relative à la réalisation d’un bâtiment. A l’issue de la construction, la...
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