CONSTRUCTION PRIVEE – La mauvaise implantation d’un ouvrage faisant obstacle à la délivrance du certificat de conformité relève de la garantie décennale en ce qu’elle rend cet ouvrage impropre à sa destination – (Civ. 3, 7 oct. 2014, pourvoi n° 1319867)

Afin de concrétiser son projet de construction au sein d’un lotissement, une société civile immobilière fait appel à une société de travaux et lui confie la maîtrise d’œuvre relative à la réalisation d’un bâtiment. A l’issue de la construction, la SCI se voit opposer un refus à la délivrance du certificat de conformité en raison d’un risque d’inondation pesant sur l’immeuble. Ce refus est justifié par le non respect de la cote de seuil prévue dans le règlement du lotissement visé par le permis de construire. Se plaignant d’un défaut d’implantation, la SCI a donc assigné son maître d’œuvre en indemnisation.

Qualifiant de nécessaire la démolition du bâtiment en raison de l’impossibilité non régularisable d’obtenir le certificat de conformité, la Cour de Cassation juge que la mauvaise implantation de l’immeuble constitue un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Par cet arrêt, la Haute juridiction a donc étendu l’application de la garantie décennale aux vices juridiques non régularisables ayant pour conséquence de rendre les ouvrages impropres à leur destination.

Civ. 3, 7 oct. 2014, pourvoi n° 1319867

Cabinet GMR Avocats

GRANGE-MARTIN-RAMDENIE