CONTRATS PUBLICS – Précisions sur la lésion en matière de référé précontractuel (CE 3 décembre 2014, Département de la Loire Atlantique, Req. n° 384180, T. Rec.)

Le Département de la Loire-Atlantique avait lancé une procédure d’appel d’offres restreint pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation d’un collège dit « modulaire ». Un candidat évincé a introduit un référé précontractuel contre cette procédure. Il a obtenu gain de cause en première instance au motif que les dispositions du règlement de la consultation sur les variantes étaient trop imprécises au regard des dispositions de l’article 50 du code des marchés publics, et que cette irrégularité avait pu avoir une influence sur la présentation et la sélection des offres.

Le pourvoi formé contre l’ordonnance du juge des référés précontractuels a donné l’occasion au Conseil d’Etat de donner des précisions importantes sur la lésion du candidat évincé, condition de succès d’un tel recours en référé depuis la décision de Section SMIRGEOMES du 3 octobre 2008. En premier lieu, alors que le pouvoir adjudicateur invoquait l’irrégularité, pour incomplétude, de la candidature du requérant, afin de lui dénier toute lésion, le Conseil d’Etat considère qu’à défaut d’avoir rejeté cette candidature comme irrecevable pendant la procédure de passation, ledit pouvoir adjudicateur n’est plus fondé à s’en prévaloir devant le juge. En second lieu, sans même examiner le caractère fondé, ou non, de l’irrégularité soulevée concernant les dispositions du règlement sur les variantes, le Conseil d’Etat rejette le moyen à défaut de lésion du requérant dans la mesure où, d’une part, la simple méconnaissance de l’article 50 du code des marchés publics ne caractérise pas une telle lésion et, où d’autre part, c’est l’offre de base et non l’offre variante du groupement attributaire qui a été retenue.

CE 3 décembre 2014, Département de la Loire Atlantique, Req. n° 384180, T. Rec.

Cabinet GMR Avocats

Grange-Martin-Ramdenie