CONTRATS PUBLICS – Les caractéristiques contractuelles du décompte d’un marché public de travaux ne peuvent être opposées d’office par le juge (CE 3 novembre 2014, société Bancillon BTP, Req. n° 372040, T.Rec).

Dans cette espèce, la société requérante, titulaire d’un marché public de travaux, avait saisi le juge d’une demande de condamnation à des intérêts moratoires pour retard dans le paiement des acomptes, que la cour administrative d’appel de Marseille a rejetée, sur le fondement, soulevé d’office, de l’unicité et de l’exhaustivité du décompte général.

Le Conseil d’Etat casse cet arrêt au motif que ni le caractère unique et exhaustif, ni le caractère définitif du décompte définitif ne sont d’ordre public. La formulation de l’arrêt (« si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir… ») interpelle. En effet, un accord des parties sur ces caractéristiques peut-il véritablement être déduit des dispositions des C.C.A.G.-Travaux et Prestations intellectuelles ?

CE 3 novembre 2014, Société Bancillon BTP, Req. n° 372040, T. Rec.

Cabinet GMR Avocats

Grange-Martin-Ramdenie