CONTRATS PUBLICS – Aux termes du CCAG-Travaux, le décompte général n’a pas à être notifié par le maître d’œuvre (CE 19 janvier 2015, cne de Chateauneuf, Req. n° 374659, T.Rec.)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX – DECOMPTE GENERAL

La commune de Châteauneuf avait notifié à l’entreprise de travaux Tenesol, par courrier recommandé avec accusé de réception, un décompte général signé du maître d’œuvre et comportant des pénalités de retard, avant d’émettre un titre exécutoire du montant du solde du marché, que nous supposerons être négatif. L’entrepreneur a formé opposition contre le titre exécutoire et demandé une indemnisation au titre du marché, demandes rejetées par le tribunal administratif de Grenoble. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement et condamné la commune a indemnisé l’entrepreneur, en se fondant, d’après les indications de la décision commentée, sur « la seule circonstance » que la notification n’avait pas été effectuée par le maître d’œuvre, ce dont il avait été déduit que la notification était irrégulière, et le décompte, non définitif.

Le Conseil d’Etat annule la décision de la Cour pour erreur de droit au motif que le CCAG-Travaux n’impose pas que le décompte général soit notifié par le maître d’œuvre. Les indications de fait exposées dans cette décision laissent cependant apparaitre d’autres irrégularités.

CE 19 janvier 2015, cne de Chateauneuf, Req. n° 374659, T.Rec.

Cabinet GMR

Grange-Martin-Ramdenie