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Contrats et marchés publics. Déféré préfectoral – Le juge administratif doit privilégier la poursuite des relations contractuelles à l’annulation du contrat

Saisi dans le cadre d’un déféré préfectoral contre un contrat, il appartient au juge administratif, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités entachant la validité du contrat, d’en apprécier les conséquences.

Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité éventuellement commise :

  • soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses ;
  • soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante ;
  • soit enfin, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.

Le Conseil d’Etat a précisé que commet une erreur de droit la Cour qui n’a pas recherché si, compte tenu de la nature de l’irrégularité constatée, la poursuite de l’exécution du contrat était possible ou si des mesures autres que l’annulation devaient être prononcées (CE, 4 juill. 2012, Communauté d’agglomération de Chartres Métropole, n° 352417).