Marchés publics. Passation. Compétence signataire de l’acte. L’absence de compétence du signataire d’un marché public ne vicie pas le consentement donné par la commune cocontractante, dès lors que le maire a suivi tant la passation que l’exécution du contrat

C.A.A. Lyon, 24 mai 2012, Req. n° 11LY00517

Sur le fondement du considérant de principe de l’arrêt Béziers I, la Cour administrative d’appel de Lyon considère que le vice affectant le marché litigieux, tiré de la signature du bon de commande litigieux par une personne incompétente au sein de la collectivité publique, n’a pas vicié le consentement des parties, celui de l’autorité compétente se déduisant du suivi de la passation et de l’exécution du contrat. La cour distingue donc le consentement, qui ne requière aucune forme et se prouve manifestement par tous moyens, et la matérialisation formelle de ce consentement, au travers de la signature du bon de commande.