Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non limitée de l’urbanisation est nulle et non régularisable

Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une hauteur d’environ 12 mètres dont deux étages enterrés avec une partie de toiture accessible au public appelée « Le Belvédère » ;

qu’il ressort des pièces du dossier et notamment du plan des surfaces de la presqu’île d’Albigny à l’échelle 1/1500ème que la surface bâtie actuelle sur cette presqu’île est d’environ 6 200 m2 pour une superficie totale d’environ 90 000 m2 soit un site très peu urbanisé ; que l’opération projetée aura une emprise de 10 000 m2 dont 3 000 m2 de surface bâtie visible soit une augmentation de près de 48 % de la surface bâtie en tenant compte uniquement de la partie visible du bâtiment et de 161 % pour la totalité de l’emprise du projet ;

qu’eu égard à l’implantation, à la densité et aux caractéristiques de l’opération, celle-ci ne peut être regardée comme une extension limitée de l’urbanisation (…) ».

CAA Lyon, 6 juin 2019, Centre de Congrès d’Annecy.