Permis de construire – Notification des recours – La notification doit être faite à chacun des bénéficiaires de l’autorisation.
05 Juin 2013
La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de juger que, dans l’hypothèse où un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes morales distinctes, le requérant doit notifier ses recours gracieux et contentieux à chacune desdites personnes (CAA Lyon, 9 avril 2013, n° 13LY00066).