cabinet@gmr-avocats.fr
01.56.21.26.30

Actualités

Marchés publics. Réclamation. Travaux supplémentaires. Retard. L’exécution de travaux supplémentaires ne justifie pas le retard de l’entrepreneur, à défaut de réserves de celui-ci sur l’ordre de service ayant prescrit lesdits travaux ou d’accord des parties pour reporter la date d’achèvement

C.E., 16 mai 2012, CREA, Req. n° 345137, Rec.T

Le Conseil d’Etat considère, dans cet arrêt, que le délai d’exécution prévu au marché initial s’impose même aux travaux supplémentaires pour le calcul des pénalités de retard imputés à l’entreprise de travaux, quand bien même ces travaux n’auraient pas été prévus dans le marché initial. Il reproche donc à la cour de ne pas avoir fait application de ce délai, sans avoir préalablement recherché si les constructeurs avaient émis des réserves sur l’ordre de service prévoyant lesdits travaux supplémentaires ou si un accord était intervenu entre les parties pour exclure ces travaux du délai initial ou du champ d’application des pénalités de retard.

Cet arrêt est à rapprocher de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2010, cne de la Seyne-sur-Mer, Req. n°323485 (T.Rec) aux termes duquel, adoptant la motivation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, il considère que les ordres de service qui ne sont pas à l’origine des retards, mais ne font qu’en tirer les conséquences, n’ont pas à donner lieu à des réserves.

Il est donc impératif, pour les entreprises de travaux, d’avoir une réflexion, en cas d’ordre de service prescrivant notamment des travaux supplémentaires, sur toutes les incidences de cet ordre de service, y compris en terme de délais.