Nullité contrats publics. Transmission au Préfet. Le contrat n’est nul, en cas de signature antérieure à la transmission au préfet, que si le préfet a été empêché d’exercer son contrôle de légalité

Le Conseil d’Etat (C.E. 9 mai 2012, syndicat départemental des ordures ménagères de l’Aude, Req. n° 355665) considère, dans cet arrêt, que la signature du contrat par le représentant de la personne publique avant la transmission au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité de la délibération l’autorisant n’entraîne pas nécessairement l’illégalité du contrat si les conditions de la transmission n’ont pas privé le préfet de sa capacité à exercer le contrôle de légalité et dès lors que cette délibération a été prise avant la signature du contrat ;

De surcroit, il ressort de cette décision que le recours gracieux du Préfet ne peut être utilement rejeté par un courrier de l’avocat de la collectivité dans la mesure où si les personnes publiques peuvent se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou privées, en revanche, « aucune décision administrative ne saurait toutefois résulter des seules correspondances de ces derniers, en l’absence de transmission, à l’appui de ces correspondances, de la décision prise par la personne publique qu’ils représentent »