Expertise judiciaire en matière administrative. Recours abusif à une mesure d’expertise par une cour administrative d’appel, dans le cadre de la détermination du montant d’une créance, en méconnaissance de son office

C.E., 9 mai 2012 , cne de Fleury d’Aude, Req. n° 344388, Rec.T

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat, saisi d’une décision de la cour administrative d’appel de Marseille par laquelle celle-ci avait désigné un expert auquel elle avait demandé de lui  » fournir tous les éléments factuels et comptables utiles «  à la détermination de la créance du département de l’Aude à l’égard de la Commune de Fleury d’Aude, dans la mesure où la commune soutenait avoir réglé certaines des sommes dues, considère qu’il « appartenait à la cour (…)de se faire communiquer directement par la commune les éléments et documents permettant d’établir la réalité et le montant des paiements qu’elle avait effectués auprès de son mandataire », de sorte qu’en recourant à une expertise, celle-ci avait méconnu son office et commis une erreur de droit.