Marchés publics. Transaction. Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort en cas de demande d’homologation d’une transaction dont le montant est inférieur à 10.000 €

C.A.A. Nantes, 14 mai 2012, cne de Plouguerneau, Req. n° 10NT02494

La Cour considère qu’une demande tendant à l’homologation d’une transaction dont le montant n’excède pas 10 000 euros est rendue en premier et dernier ressort par le tribunal administratif. La cour fait ainsi « application » de l’avis contentieux du Conseil d’Etat du 4 avril 2005 n° 273517, et considère qu’une demande d’homologation de transaction constitue une action indemnitaire au sens de l’article R. 222-13 7° du code de justice administrative.