Marchés publics. Réclamation. Sujétions imprévues. Sous-traitant. Droit à indemnités pour le sous-traitant en cas de sujétions imprévues dans l’exécution du contrat
03 Mar 2010
Par un arrêt, Société Presspali Spa, n°304604, en date du 3 mars 2010, le Conseil d’Etat juge que le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct des prestations sous-traitées, peut revendiquer, lors de la survenance de sujétions imprévues dans l’exécution du contrat, le droit d’obtenir des indemnités de la part du maître d’ouvrage sans nécessairement passer par l’entrepreneur principal.