Légitimité d’une expropriation en vue de sécuriser un sentier de randonnée inscrit au plan départemental
17 Août 2016
CAA, Nantes 1er juillet 2016, n° 15NT00425
Un département est fondé à mettre en œuvre une procédure d’expropriation dans le but de sécuriser un sentier inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR), dès lors que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social et économique de l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle représente.