cabinet@gmr-avocats.fr
01.56.21.26.30

Actualités

Utilité publique et nécessité d’exproprier : le juge doit seulement contrôler si l’inclusion d’une parcelle dans le périmètre d’expropriation est en lien avec l’opération projetée

CE, 6 juillet 2016, Commune d’Achères et SARRY 78, n° 371034

Le juge de l’expropriation pour apprécier le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation se livre à trois contrôles successifs.

Ainsi, il doit vérifier la finalité d’intérêt général, la nécessité d’exproprier et le bilan coûts-avantages du projet objet de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui lui est soumise.

Concernant plus précisément la nécessité d’exproprier, le Conseil d’État estime qu’ « en recherchant si les objectifs de la ZAC pouvaient être atteints dans le cadre d’un projet ne comprenant pas [la parcelle litigieuse], au lieu de se borner à s’assurer que l’inclusion de cette parcelle dans le périmètre d’expropriation n’était pas sans rapport avec l’opération d’aménagement déclarée d’utilité publique, la Cour a commis une erreur de droit », le juge exerce un contrôle trop approfondi, dépassant le simple contrôle de la nécessité d’exproprier.