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Fixation des indemnités. Indemnisation locataire. Régime d’indemnisation du locataire d’un terrain exproprié pour les biens qu’il a lui-même édifiés

Par un arrêt Epoux X, n°10-26965, en date du 5 janvier 2012, la 3ème chambre de la cour de Cassation précise le régime d’indemnisation du locataire d’un terrain exproprié dès lors qu’il a édifié des constructions sur un terrain qui ne lui appartient pas.

La Cour juge qu’en application de l’article 555 du Code civil ce locataire reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et que la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

En d’autres termes, en cas d’expropriation d’un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu’il y a édifiées dont il est reste propriétaire.