Comment s’apprécie l’utilité publique. Expropriation non nécessaire. Annulation de la DUP pour absence de nécessité de recourir à l’expropriation en raison de terrains disponibles appartenant à la personne publique et lui permettant de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes

Par un arrêt « Société Résidence de Ficabruna », n°09MA01995, en date du 19 décembre 2011, dans lequel il était question de réaliser un projet d’aménagement de parking sur la commune de Biguglia, la Cour administrative d’appel de Marseille considère que la mesure d’expropriation n’était pas nécessaire dès lors que la commune possédait déjà des terrains disponibles à proximité immédiate de l’opération envisagée, qui lui permettait de réaliser le projet dans des conditions équivalentes, nonobstant la circonstance que les terrains possédés soient d’une superficie supérieure à celle utile pour réaliser le projet.