Expropriation – Phase judiciaire – Le délai d’appel contre l’ordonnance d’expulsion est de 15 jours

En application des articles L. 15-1 et R.15-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriant peut saisir le juge de l’expropriation d’une demande d’expulsion des occupants, à l’expiration du délai d’un mois à compter du paiement de l’indemnité d’expropriation.

Dans un arrêt du 29 mai 2013 (n°12-12.000), la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que le juge de l’expropriation, saisi sur le fondement desdits articles d’une demande d’expulsion, statue en « la forme des référés », en conséquence, l’ordonnance d’expulsion doit être contestée dans un délai de quinze jours