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Enquête publique et Commissaire enquêteur. Obligation pour le commissaire enquêteur de répondre à toutes les catégories d’observation formulées par le public durant l’enquête préalable à l’adoption du PLU

Par un arrêt Commune de Soucieu-en-Jarrest, n°09LY01091, en date du 10 mai 2011, la Cour administrative de Lyon précise le rôle et l’incidence du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique préalable à l’adoption d’un plan local d’urbanisme.

La Cour énonce qu’il appartient au commissaire enquêteur de répondre à l’ensemble des observations dont il a été saisi au cours de l’enquête publique.

En l’espèce, ayant répondu à 41 observations sur 42, il n’a procédé à aucune analyse de la 42ème se bornant à suggérer, au motif d’une prétendue complexité des questions posées, une rencontre entre l’équipe municipale et les propriétaires.

La Cour juge que cette omission du commissaire enquêteur est de nature à entacher la procédure d’enquête publique d’irrégularité.