Légalité déclaration de projet. La déclaration de projet de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement est un acte susceptible de recours en excès de pouvoir

Par un arrêt « Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) TISSEO », n°350210, en date du 3 octobre 2011, pour une affaire portant sur la réalisation à Toulouse de la ligne de tramway « Garonne », le Conseil d’Etat juge implicitement que la déclaration de projet, prévue à l’article L. 126-1 du code de l’environnement pour les opérations ne donnant pas lieu à une déclaration d’utilité publique, est susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir et donc, d’une demande de suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En effet, il ressort de l’article L. 11-1-1 du Code de l’expropriation que lorsque l’opération est déclaré d’utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d’exception à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir contre la DUP, sans pouvoir exciper des vices de légalité externe de la déclaration de projet.