Droit de préemption – Le montant du prix proposé par le titulaire du droit de préemption est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 janvier 2013 n°357230, a considéré que si le montant auquel le titulaire du droit de préemption se propose d’acquérir le bien peut constituer un élément permettant d’apprécier si la préemption répond aux finalités prévues par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme ou à un intérêt général suffisant, en revanche, le caractère insuffisant ou excessif du prix au regard du marché est sans incidence sur la légalité de la décision de préemption.