Déclaration d’appel – Quel est le point de départ du délai pour conclure ?

Le point de départ du délai pour conclure court à partir de la transmission de la déclaration d’appel valant demande d’inscription au rôle, qui fait courir le délai de trois mois de l’article 908 du Code de procédure civile, et non son enregistrement. La Cour de cassation a ainsi décidé :

« qu’ayant relevé que l’article 10 de l’arrêté du 30 mars 2011, selon lequel le message de données relatif à une déclaration d’appel provoque, conformément à l’article 748-3 du Code de procédure civile, un avis de réception par les services du greffe auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message tenant lieu de déclaration d’appel, ne remet pas en cause le point de départ du délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile à l’appelant pour conclure, qui court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant, la cour d’appel en a exactement déduit que l’ordonnance ayant constaté la caducité de la déclaration d’appel devait être confirmée ».

Cour de cassation, n°1727206