Actualités

Reconstruction à l’identique : le propriétaire doit prouver la régularité de la construction initiale

20 Juil 2019

Urbanisme et aménagement

C’est au propriétaire qui souhaite reconstruire à l’identique de prouver que sa construction détruite ou démolie avait été édifiée régulièrement (CE, 10e et 9e ch. réunies, 7 juin 2019, n° 426966). Selon l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, le droit à reconstruction...

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Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non limitée de l’urbanisation est nulle et non régularisable

02 Juil 2019

Urbanisme et aménagement

Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une hauteur d’environ 12 mètres dont deux étages enterrés avec une partie de toiture accessible au public appelée « Le Belvédère » ;...

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Autorisation environnementale IOTA : l’annulation peut être différée

20 Juin 2019

Environnement, Expropriation et préemption

Le juge peut prononcer une annulation différée d’une autorisation environnementale IOTA fondée sur l’intérêt général Par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019, le juge administratif estime qu’il peut pour un motif d’intérêt général prononcer une...

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Droit de préemption : précision sur l’intérêt général et l’utilité publique

14 Avr 2019

Expropriation et préemption

La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant mais n’est pas subordonnée à la preuve de l’utilité publique Selon un arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 mars 2019 (n° 419259, Cne Soisy-sous-Montmorency), commet...

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Permis de construire : l’administration est tenue de faire exécuter le jugement pénal

10 Avr 2019

Urbanisme et aménagement

L’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123) Un particulier a procédé à une extension de sa maison sans permis de construire. Le tribunal correctionnel l’a condamné à la démolition de l’extension irrégulière....

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Prorogation d’une DUP : illustrations de la notion de modifications substantielles

01 Avr 2019

S’agissant de la DUP du Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg, le Conseil d’Etat donne des illustrations de la notion de modifications substantielles à propos de la prorogation de la DUP (CE, 6e et 5e ch. réunies, 13 mars 2019, n° 418994)...

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Les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction

24 Mar 2019

Urbanisme et aménagement

Selon le Conseil d’Etat, pour l’interprétation d’un PLU, les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction (CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 févr. 2019, n° 418308) L’article UB 7.1.1 d’un PLU prévoyait en l’espèce que la distance minimale de l’implantation d’une...

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Précisions de la CJUE quant aux autorisations environnementales

10 Déc 2018

Environnement, Expropriation et préemption

Des précisions nécessaires de l’étude d’impact selon la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) Dans un arrêt du 7 nov. 2018, aff. C-461/17, Holohan e.a., la Cour de justice a jugé que l’autorité compétente ne peut délivrer l’autorisation pour un plan...

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Déclaration d’appel – Quel est le point de départ du délai pour conclure ?

06 Déc 2018

Arbitrage & voies d'exécution

Le point de départ du délai pour conclure court à partir de la transmission de la déclaration d’appel valant demande d’inscription au rôle, qui fait courir le délai de trois mois de l’article 908 du Code de procédure civile, et...

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Nouveau code de la commande publique

05 Déc 2018

Contrats publics

Le nouveau code de la commande publique, qui vient sceller un travail long de 24 mois porté par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et des finances, est adopté et a été publié au journal officiel ce mercredi...

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Départements – Le délai de recours contre les actes des départements

03 Déc 2018

Droit des collectivités territoriales

Par une décision du 3 décembre 2018, le Conseil d’Etat considère que : « S’il résulte des dispositions de l’article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales que la formalité de publicité qui conditionne l’entrée en vigueur d’un acte réglementaire pris...

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CE, n° 414377

30 Nov 2018

Droit des collectivités territoriales

Commune et communauté urbaine : articulations des compétences. La circonstance que l’installation sur le domaine public routier des dispositifs du mobilier urbain nécessite une permission de voirie que le gestionnaire du domaine public (en l’occurrence la communauté urbaine en application de...

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Décret n°2018-1054

29 Nov 2018

Le décret n°2018-1054 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement a été publié au JO le 29 novembre 2018. Il modifie le dispositif d’autorisation environnementale unique applicable...

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CE, n°420343

28 Nov 2018

Urbanisme et aménagement

Il a été jugé dans cet arrêt que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administration, y compris celle refusant la mesure demandée,...

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CE, Société Loti Ouest Atlantique, n°419315

28 Nov 2018

Urbanisme et aménagement

Notion de projet – Obligation d’évaluation environnementale prévue par l’article L.122-1 du code de l’environnement- Dans cet arrêt du 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rejeté le raisonnement du juge des référés en considérant que la seule circonstance qu’un...

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