Autorisation environnementale IOTA : l’annulation peut être différée

Le juge peut prononcer une annulation différée d’une autorisation environnementale IOTA fondée sur l’intérêt général

Par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2019, le juge administratif estime qu’il peut pour un motif d’intérêt général prononcer une annulation différée d’une autorisation environnementale unique jugée illégale.

Il s’agissait en l’espèce d’une autorisation unique (régime 2014) loi sur eau des prélèvements d’eau pour l’irrigation pour non prise en compte espèces protégées). Selon ce jugement :

« (…) compte tenu des lacunes affectant l’étude d’incidences, la certitude de l’absence d’effets préjudiciables n’est pas établie. Les préfets étaient donc tenus, en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement, de refuser l’autorisation sollicitée (…) il résulte des dispositions combinées des articles L. 211-3 du code de l’environnement, R. 214-31-1 et suivants du même code et 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 que l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau constitue une autorisation environnementale régie par les articles L. 181-1 et suivants du même code (…) eu égard à l’intérêt qui s’attache à préserver, pour les agriculteurs irrigants, les conditions dans lesquelles la campagne culturale a été engagée auxquelles une annulation rétroactive de l’arrêté délivrant à Cogest’eau une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole porterait une atteinte manifestement excessive, il y a lieu pour permettre à l’autorité administrative et au pétitionnaire de prendre les dispositions nécessaires de n’en prononcer l’annulation totale qu’à compter du 1er avril 2021.

Dans l’intervalle, les prélèvements autorisés seront plafonnés (…) »