CE, n° 414377
30 Nov 2018
Commune et communauté urbaine : articulations des compétences.
La circonstance que l’installation sur le domaine public routier des dispositifs du mobilier urbain nécessite une permission de voirie que le gestionnaire du domaine public (en l’occurrence la communauté urbaine en application de l’article L.5215-20-1 du CGCT alors en vigueur) est seul compétent pour délivrer n’emporte pas incompétence de la commune pour passer un tel contrat.
Une commune est ainsi compétente pour conclure un contrat de mobilier urbain alors même que la gestion du domaine public a été transférée à la l’EPCI.