Actualités

Installations classées. Autorisation. Enquête publique.

13 Jan 2014

Environnement, Urbanisme et aménagement

CE, 25 septembre 2013, SAS Carrière de Bayssan, req. n° 359756 A l’issue d’un contentieux relatif à une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le Conseil d’État fait le choix d’un contrôle pragmatique dans son contrôle...

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Projet d’aménagement. Zone Natura 2000

13 Jan 2014

Environnement, Urbanisme et aménagement

CE, 13 décembre 2013, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, req. n° 349541 L’étude d’incidences d’un projet d’aménagement dans une zone classée Natura 2000 peut prendre en compte, le cas échéant, des dispositions visant...

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Autorisations. Ouvrages hydrauliques

13 Jan 2014

Environnement, Urbanisme et aménagement

CE, 30 janvier 2013, SNC Pervu, req. n° 346120 L’administration ne peut légalement refuser d’autoriser la construction d’ouvrages hydrauliques, au motif qu’ils constitueraient un obstacle à la continuité écologique au sens de l’article L.214-17 du Code de l’environnement, qu’après la...

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Espace protégé. Autorisation d’abattre des arbres.

13 Jan 2014

Environnement, Immobilier, Urbanisme et aménagement

CE, 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n°348278 et req. n°348279 Des arbres situés sur des espaces protégés, au sens de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme, ne peuvent faire l’objet d’une autorisation d’abattage que si l’aménagement, en...

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Police des déchets. Responsabilité du propriétaire du terrain.

13 Jan 2014

Environnement, Immobilier

Police des déchets. Responsabilité du propriétaire du terrain. CE, 25 septembre 2013, Sté Wattelez c/ Cne Palais-sur-Vienne, req. n° 358923 Au titre des articles L.541-1 à L.541-3 du Code de l’environnement transposant une directive du 5 avril 2006 relative aux déchets, sont...

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Urbanisme – L’absence de raccordement au réseau d’eau public ne conduit pas nécessairement au refus de permis de construire

31 Déc 2013

Immobilier, Non classé, Urbanisme et aménagement

Par une réponse ministérielle n°3309, publiée au JOAN du 3 septembre 2013 (p. 9276), il est rappelé qu’en matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement des immeubles. Une habitation peut donc disposer d’une alimentation propre,...

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Urbanisme – Une demande de permis de construire ne peut porter sur deux parcelles non contiguës

31 Déc 2013

Immobilier, Urbanisme et aménagement

Par un arrêt n°11DA01028 du 14 décembre 2012, la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que si une seule demande de permis de construire peut être déposée pour un projet devant être réalisé sur plusieurs terrains appartenant à un ou...

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Urbanisme – Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut être déposée par un seul co-indivisaire

31 Déc 2013

Immobilier, Urbanisme et aménagement

Par un arrêt n° 356097 en date du 13 décembre 2013, le Conseil d’Etat a jugé demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les...

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PRECISIONS SUR LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUITE A UN RECOURS EN ANNULATION

31 Déc 2013

Immobilier, Non classé, Urbanisme et aménagement

Réponse du Ministère de l’Intérieur à la question n°8275 posée par Mme la Députée Marie-Jo Zimmermann, 14e législature Le décret n°2012-189 du 7 février 2012 a créé l’article R.424-19 du code de l’urbanisme qui remplace l’article R-421-32 du même code...

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LA RECEPTION DES TRAVAUX : CONDITION INDISPENSABLE POUR L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE

31 Déc 2013

Construction publique et privée

Civ. 3ème, 27 février 2013, pourvoi n° 12-12.148 La Cour de cassation vient rappeler qu’aux termes des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, la réception des travaux est une condition liminaire indispensable pour que la responsabilité des constructeurs soit...

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RESPONSABILITE DECENNALE ET DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

31 Déc 2013

Construction publique et privée, Immobilier

Civ. 3ème, 11 septembre 2013, SARL Maisons Gradlon, coopérative des métiers du bâtiment c/ S. et a., pourvoi n° 12-19.483 La Cour de cassation est venue préciser le domaine de la responsabilité contractuelle de droit commune en jugeant qu’une cour...

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Domaine privé – aliénation d’un chemin rural : Le propriétaire riverain d’un chemin rural dispose d’un droit effectif de priorité pour l’acquérir en cas de désaffectation et de cession

31 Déc 2013

Domaine public et privé, Immobilier, Urbanisme et aménagement

Par un arrêt n°361986 en date du 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L. 161-10 du Code rural prévoient que le propriétaire riverain d’un chemin rural qui fait l’objet d’une désaffectation et d’une cession...

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Bornage – L’action en bornage n’emporte pas transfert de propriété

31 Déc 2013

Immobilier, Urbanisme et aménagement

Par un arrêt n°12-19610 en date du 10 juillet 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus et ne peut aucunement se...

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Trouble de voisinage – Les nuisances liées à la présence régulière de pigeons sur un balcon donnent lieu à indemnisation

31 Déc 2013

Immobilier, Non classé, Urbanisme et aménagement

Par un arrêt n° 11/00769 en date du 16 avril 2013, la Cour d’appel de Grenoble admet l’existence de nuisances importantes liées à la présence régulière de nombreux pigeons qui sont attirés sur le balcon du requérant par un membre...

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REPONSE A UN RECOURS GRACIEUX PAR L’AVOCAT DE LA COMMUNE

31 Déc 2013

Immobilier, Non classé, Urbanisme et aménagement

CE 6 décembre 2013, req. n° 358843 Par cette décision, le Conseil d’Etat précise que s’il existe une contestation quant à la date d’achèvement des travaux, il est possible d’apporter la preuve, par tous moyens, devant le juge, que ces...

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