RESPONSABILITE DECENNALE ET DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
31 Déc 2013
La Cour de cassation est venue préciser le domaine de la responsabilité contractuelle de droit commune en jugeant qu’une cour d’appel avait retenue « à bon droit, que les désordres ne compromettant pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément dissociable de l’immeuble, non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de droit commun » et non de la garantie décennale.