Procédure de fixation d’indemnités. Irrecevabilité de la requête d’appel incident déposée plus d’un mois après le délai fixé à l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation
08 Fév 2012
Par un arrêt n°10-23129, en date du 8 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation juge irrecevable la requête d’appel incident déposée plus d’un mois après le délai fixé à l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation pour le dépôt par l’intimé de son mémoire en réponse et des documents qu’il entend produire.