Plan local d’urbanisme – Permis de construire – Un « bâtiment existant » est une construction couverte et close
05 Juin 2013
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 20 mars 2013 ( n° 350209), est venu préciser la notion de bâtiment existant au sens des dispositions d’un plan local d’urbanisme, qui doit s’entendre d’une construction couverte et close.
En l’espèce, le règlement du plan local d’urbanisme autorisait en zone NC uniquement « la transformation des bâtiments existants en gîtes ruraux, sans changement de volume ».
La haute juridiction a considéré que la partie d’un séchoir à noix recouverte par un toit supporté par de simples piliers ne constituait pas un « bâtiment existant », lequel s’entend seulement d’une construction couverte et close.