Marchés publics. Résiliation marché. Précisions sur les indemnités pouvant être réclamées par l’entreprise en cas de résiliation pour faute de l’administration.

CAA Lyon, 31 janvier 2013, Société Goiffon, req. n° 12LY00957

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur plusieurs réclamations présentées par le titulaire d’un marché public résilié, portant sur le décompte général et sur des préjudices invoqués par celui du fait de la résiliation, a estimé que le département du Rhône avait commis une faute, de nature à engager sa responsabilité, en procédant à la résiliation du lot « chauffage ventilation désenfumage » d’un marché public de travaux portant sur la réhabilitation et l’extension d’un collège, pour des dysfonctionnements du système de chauffage, qui après expertise judiciaire, n’étaient pas imputables au titulaire du lot.

La CAA de Lyon a ainsi jugé que la société, titulaire du lot, avait « droit à l’indemnisation de l’intégralité du manque à gagner résultant pour elle de la résiliation fautive de son marché, qui doit être déterminé en fonction du bénéfice net que lui auraient procuré les prestations du marché qu’elle n’a pu exécuter ; qu’il résulte de l’instruction que le montant des travaux qui lui restaient à réaliser s’élève à 426 565,25 euros TTC et qu’elle avait dégagé sur son activité au cours des quatre exercices antérieurs un pourcentage moyen de 2,37 % en résultat net ; que, dans ces conditions et alors que la société Goiffon n’apporte aucun élément au soutien de la demande qu’elle forme à hauteur de 100 000 euros, il sera fait une juste appréciation de son manque à gagner en l’évaluant à 10 110 euros et en portant à ce montant la condamnation de 8 500 euros prononcée à ce titre par les premiers juges à l’encontre du département du Rhône ; ».

Par une lecture a contrario, l’arrêt précise également que le juge administratif peut accorder des indemnités au titulaire d’un marché public, résilié de façon fautive par le maître d’ouvrage, pour réparer le préjudice résultant de l’atteinte portée à sa réputation.