Légalité droit préemption. C’est la date de retrait du pli recommandé qui est retenue pour s’assurer que le délai de deux mois dont dispose le titulaire du droit de préemption pour l’exercer a été respecté

Dans cet arrêt (CAA Bordeaux, 7 février 2012, Commune Mont de Marsan, n° 11BX00761), la Cour administrative d’appel de Bordeaux réaffirme qu’aux termes de l’article L.213-2 du Code de l’Urbanisme le titulaire du droit de préemption a deux mois pour décider de l’exercer.

La Cour précise que cette exigence ne signifie pas seulement que la décision de préemption doit être prise dans un délai de deux mois mais également qu’elle être doit être notifiée au propriétaire intéressé.

La Cour affirme en outre que dans le cadre où la préemption est notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception, seule la date du retrait du pli par le propriétaire et non celle de sa présentation, doit être regardée comme celle de la réception de la décision de préemption.