Installations classées. Autorisation. Enquête publique.

CE, 25 septembre 2013, SAS Carrière de Bayssan, req. n° 359756

A l’issue d’un contentieux relatif à une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le Conseil d’État fait le choix d’un contrôle pragmatique dans son contrôle de la régularité de la procédure d’enquête publique.

Cet arrêt consacre, en effet, en matière des enquêtes publiques, la formule générale de l’arrêt Danthony (CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033).

La méconnaissance des dispositions qui régissent la procédure d’enquête publique n’entraîne pas automatiquement l’illégalité de la décision finale. Cette dernière n’est en effet viciée que si les irrégularités n’ont pas permis à l’ensemble des personnes intéressées par l’opération d’être correctement informées ou si les résultats de l’enquête en ont été sensiblement altérés, influençant de manière déterminante la décision de l’autorité administrative.